Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits sur soskaia.com
www.soskaia.com (le « site ») est édité par Mme Hélène COHEN-TANUGI (ci-dessous « So.Skaia »), 2 rue Turgot – 75009 Paris – France. So.Skaia est une marque française régulièrement déposée à l’INPI sous le n° 17 4 339 976 et publiée au BOPI n° 17/24 vol. II du 16 juin 2017.
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site (les "produits") auprès de So.Skaia par toute personne (le "client"). So.Skaia se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le site www.soskaia.com au moment de la commande. Le fait de passer commande implique l'entière adhésion, préalable et sans réserve, à ces CGV par le client qui aura cliqué sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
www.soskaia.com est un site de commerce électronique ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par So.Skaia ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). So.Skaia ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site. So.Skaia se réserve le droit de faire évoluer le site pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Article 1er – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client (le « compte »). L’inscription du client sur le site est validée par So.Skaia après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, So.Skaia ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à So.Skaia qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. So.Skaia peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par So.Skaia comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "panier"). Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
Article 2 – Validation de la commande
La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par So.Skaia. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par So.Skaia du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site.
So.Skaia se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou toute information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de So.Skaia pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que So.Skaia soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.
So.Skaia ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers du fait de la décision de retirer un produit du site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site, ou du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
3 – Prix
3.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client se trouve être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de So.Skaia. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
3.3 - So.Skaia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
3.4 - Les produits demeurent la propriété de So.Skaia jusqu'au complet paiement du prix.
3.5 - So.Skaia n'a pas vocation à vendre à des professionnels ; les produits et services vendus par So.Skaia sont en principe réservés aux particuliers.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de So.Skaia. A ce titre, So.Skaia ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement de ses stocks.
So.Skaia apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est possible que le client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que So.Skaia n'accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.
So.Skaia est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, So.Skaia se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, de Mondial Relay, d'UPS ou de DHL ou d’autres prestataires offrant des services comparables, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le client lors de validation de sa commande.
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits (la « livraison »). Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande dans la rubrique « livraison et retours ».
Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client, et non par So.Skaia.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, So.Skaia s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le produit. A défaut, le produit est retourné à l’entrepôt de So.Skaia à réception du produit.
So.Skaia ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, le client bénéficie en cas de retard de livraison de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après son annulation, So.Skaia procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la consommation.
5.2 – Réserves
Le client devra notifier au transporteur et à So.Skaia toutes réserves sur le produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert...).
Article 6 – Paiement
Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par So.Skaia indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Article 7 - Droit de rétractation
7.1. Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable à l’adresse suivante : So.Skaia - Service clientèle – 2 rue Turgot – 75009 Paris ou par mail à : contact@soskaia.com. Un formulaire de rétractation est disponible lors de la réception des produits par le client ou peut être téléchargé sur ce site. Il est à retourner à So.Skaia. Dans cette éventualité, So.Skaia communique au client un accusé de réception sur un support durable.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le client, le produit doit être retourné à So.Skaia dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des produits. Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, pour les produits textiles non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Le retour des produits se fait aux risques du client.
7.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
A défaut de respect par le client des présentes CGV, So.Skaia ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
7.3 - Adresse de retour
Le ou les produits devront être retournés à : So.Skaia, 2 rue Turgot – 75009 Paris.
7.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, So.Skaia procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle So.Skaia est informée de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement intervient sous réserve que So.Skaia ait pu récupérer les produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du client, So.Skaia effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les frais de retour sont à la charge de So.Skaia si le produit livré au client est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé.
So.Skaia n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur soskaia.com.
Le remboursement d'une commande réglée avec un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.
Si le client décide de renvoyer le produit auprès de So.Skaia conformément aux dispositions légales, le lien ci-dessous, utile pour les produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, donne une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur, à la charge du client :
1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
2. Cliquer sur « Tarifs pratiqués en points de vente (bureaux de Poste et agences Chronopost) ».
Cette estimation de frais de retour n’engage pas So.Skaia. Le prix à payer pour le renvoi du ou des produits pourra varier suivant le transporteur choisi pour renvoyer le ou les produits.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
Article 8 – Garanties
La responsabilité de So.Skaia à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. So.Skaia ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
• perte de revenus ou de ventes ;
• perte d'exploitation ;
• perte de profits ou de contrats ;
• perte d'économies prévues ;
• perte de données ;
• perte de temps de travail ou de gestion ;
• préjudice d’image ;
• perte de chance, et notamment de commander un produit ;
• préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
So.Skaia ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
So.Skaia est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, So.Skaia garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site dans les conditions suivantes :
Vices apparents
La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (hello@soskaia.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de So.Skaia, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par So.Skaia donnent lieu selon le contenu de la réclamation du client soit à l’établissement d’un avoir au profit du client, soit au remplacement du produit, soit au remboursement pur et simple du prix au client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par So.Skaia ou le fabricant selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :
Hélène COHEN-TANUGI, domiciliée 2 rue Turgot - 75009 Paris, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Ainsi le client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au client d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté.
Le client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de So.Skaia, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.
Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, So.Skaia en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de So.Skaia ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de So.Skaia sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de So.Skaia ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de So.Skaia est strictement interdite.
9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de So.Skaia sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de So.Skaia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter les services de So.Skaia par tout moyen existant. So.Skaia n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, So.Skaia n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes tels perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de So.Skaia.
Article 11 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : pour toute réclamation, contacter le service clientèle : So.Skaia, 2 rue Turgot – 75009 Paris.
Article 12 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant les clients sont nécessaires à la gestion de leurs commandes et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, leur exécution, leur traitement et leur paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne au service clientèle ou par courrier à So.Skaia, 2 rue Turgot – 75009 Paris en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation du compte client, le client sera susceptible de recevoir des offres de So.Skaia. Si le client ne le souhaite plus, il pourra à tout moment nous en faire la demande par tout moyen existant.
Ce site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler les passages sur ce site. Les cookies ne sont donc utilisés par So.Skaia que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux clients.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : les numéros de téléphone recueillis à l’occasion de la création des comptes ou de la passation des commandes ne seront utilisés que pour la bonne exécution des commandes ou à fin de contact pour proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Annexe 1
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur soskaia.com (produits vendus et expédiés par So.Skaia) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de So.Skaia – service clientèle – 2 rue Turgot – 75009 Paris
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le ou
reçu le (*)
Numéro de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile